Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 18 novembre 1980.

TexteDécret n°80-897 du 18 novembre 1980

IdentifiantLEGIARTI000006671949

Texte parentLEGITEXT000006063344

Référencearticle 20 du décret n°80-897 du 18 novembre 1980 (version du 18 novembre 1980)Légifrance →

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