Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 18 novembre 1980.

TexteDécret n°80-897 du 18 novembre 1980

IdentifiantLEGIARTI000006671955

Texte parentLEGITEXT000006063344

Référencearticle 26 du décret n°80-897 du 18 novembre 1980 (version du 18 novembre 1980)Légifrance →

1. Les dispositions des décrets n° 68-1130 du 16 décembre 1968 et n° 75-233 du 16 avril 1975 modifié sont abrogées.

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