Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 novembre 1980.

TexteDécret n°80-897 du 18 novembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006671934
Texte parentLEGITEXT000006063344
Référencearticle 5 du décret n°80-897 du 18 novembre 1980 (version du 18 novembre 1980)Légifrance →

1. L'allocation de base est attribuée aux travailleurs privés d'emploi à dater du jour où ils remplissent les conditions d'ouverture des droit et au plus tôt le lendemain du jour de leur licenciement.

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