1. Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre des universités, le ministre du travail et de la participation et le secrétaire d'état auprès du Premier ministre sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-898 du 18 novembre 1980 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 18 novembre 1980.
TexteDécret n°80-898 du 18 novembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006671956
Texte parentLEGITEXT000006063345
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