Décret n°80-898 du 18 novembre 1980 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 18 novembre 1980.

TexteDécret n°80-898 du 18 novembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006671965
Texte parentLEGITEXT000006063345
Référencearticle 9 du décret n°80-898 du 18 novembre 1980 (version du 18 novembre 1980)Légifrance →

1. Les dispositions du décret n° 75-246 du 14 avril 1975 modifié sont abrogées aux dates d'application du présent décret définies à l'article précédent et sous réserve des dispositions dudit article.

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