Décret n°80-904 du 19 novembre 1980 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 novembre 1980.

TexteDécret n°80-904 du 19 novembre 1980

IdentifiantLEGIARTI000006486251

Texte parentLEGITEXT000006063347

Référencearticle 2 du décret n°80-904 du 19 novembre 1980 (version du 21 novembre 1980)Légifrance →

1. Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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