1. L'article 6 et l'article 8, à l'exception des XI et XIV, du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 21 novembre 1980.
TexteDécret n°80-909 du 17 novembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006882988
Texte parentLEGITEXT000006063348
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