1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 21 novembre 1980.
TexteDécret n°80-909 du 17 novembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006882981
Texte parentLEGITEXT000006063348
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