1. A l'expiration du contrat de formation alternée, l'intéressé bénéficie durant une année d'une priorité d'embauche dans l'entreprise.
Décret n°80-912 du 21 novembre 1980 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 22 novembre 1980.
TexteDécret n°80-912 du 21 novembre 1980
Rattachement
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS CONDUISANT A UNE QUALIFICATION.
- DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES DISPENSEES A DES SALARIES
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS CONDUISANT A UNE QUALIFICATION.
IdentifiantLEGIARTI000006671684
Texte parentLEGITEXT000006063350
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