1. La prise en charge par l'Etat des cotisations patronales de sécurité sociale s'effectue sous les conditions et suivant les modalités fixées en ce qui concerne les jeunes engagés sous contrat d'apprentissage par les articles 2, 3, 5 (alinéas 1 à 3), 6 et 7 du décret susvisé du 10 juillet 1979.
Décret n°80-912 du 21 novembre 1980 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 22 novembre 1980.
TexteDécret n°80-912 du 21 novembre 1980
RattachementDISPOSITIONS FINANCIERES TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006671691
Texte parentLEGITEXT000006063350
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