Décret n°80-912 du 21 novembre 1980 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 22 novembre 1980.

TexteDécret n°80-912 du 21 novembre 1980

RattachementDISPOSITIONS FINANCIERES TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006671692

Texte parentLEGITEXT000006063350

Référencearticle 17 du décret n°80-912 du 21 novembre 1980 (version du 22 novembre 1980)Légifrance →

1. Pour le calcul des versements effectués par l'Etat, le montant des cotisations d'accidents du travail est déterminé en appliquant un taux forfaitaire de 3,9 p. 100.

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