Décret n°80-912 du 21 novembre 1980 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 22 novembre 1980.

TexteDécret n°80-912 du 21 novembre 1980

RattachementDISPOSITIONS FINANCIERES TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006671693

Texte parentLEGITEXT000006063350

Référencearticle 18 du décret n°80-912 du 21 novembre 1980 (version du 22 novembre 1980)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 15 et 16 ci-dessus sont applicables dans les mêmes conditions dans les départements d'outre-mer mentionnés à l'article L. 714 du code de la sécurité sociale.

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