Décret n°80-912 du 21 novembre 1980 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 22 novembre 1980.

TexteDécret n°80-912 du 21 novembre 1980

RattachementDISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006671694

Texte parentLEGITEXT000006063350

Référencearticle 19 du décret n°80-912 du 21 novembre 1980 (version du 22 novembre 1980)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret, à l'exception des dispositions de la section II, seront insérées dans le code du travail selon la procédure prévue par le décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail.

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