Décret n°80-912 du 21 novembre 1980 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 22 novembre 1980.

TexteDécret n°80-912 du 21 novembre 1980

RattachementDISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006671695

Texte parentLEGITEXT000006063350

Référencearticle 20 du décret n°80-912 du 21 novembre 1980 (version du 22 novembre 1980)Légifrance →

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