RattachementDISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS CONDUISANT A UNE QUALIFICATION.
DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES DISPENSEES A DES SALARIES
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS CONDUISANT A UNE QUALIFICATION.
IdentifiantLEGIARTI000006671681
Texte parentLEGITEXT000006063350
Référencearticle 7 du décret n°80-912 du 21 novembre 1980 (version du 22 novembre 1980)Légifrance →
1. La convention prévue à l'article 6 ci-dessus détermine, notamment :
2. L'objet, la nature, la durée de la formation ;
3. Les modalités d'organisation de l'activité sur les lieux de travail ;
4. Le nom du ou des salariés intéressés ;
5. Les engagements réciproques des parties.
6. La convention détermine, le cas échéant, les modalités de la participation financière de l'employeur vis-à-vis du centre de formation. Cette convention est soumise à l'avis de la commission des relations avec les professions.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.