1. Les dispositions du décret du 10 mars 1962 modifié susvisé et des arrêtés pris pour son application sont étendues aux bénéficiaires de l'ordonnance du 5 septembre 1980 susvisée, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière des territoires d'accueil.
Décret n°80-915 du 20 novembre 1980 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 novembre 1980.
TexteDécret n°80-915 du 20 novembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006664233
Texte parentLEGITEXT000006063351
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