Décret n°80-915 du 20 novembre 1980 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 novembre 1980.

TexteDécret n°80-915 du 20 novembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006664234
Texte parentLEGITEXT000006063351
Référencearticle 2 du décret n°80-915 du 20 novembre 1980 (version du 22 novembre 1980)Légifrance →

1. Pour l'application outre-mer de l'article 1er du présent décret, les attributions dévolues aux préfets sont exercées par les délégués du Gouvernement de la République française dans les territoires d'accueil.

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