1. Sauf délibération contraire, les délibérations prises en application de l'article 1465 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée du 10 janvier 1980, qui étaient en vigueur au 1er janvier 1980 restent applicables.
Décret n°80-921 du 21 novembre 1980 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 novembre 1980.
TexteDécret n°80-921 du 21 novembre 1980
Rattachement
EXONERATIONS.
- TAXE PROFESSIONNELLE
- EXONERATIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006323621
Texte parentLEGITEXT000006063353
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