1. Les zones dans lesquelles l'aménagement du territoire justifie une exonération temporaire de taxe professionnelle en faveur des entreprises qui procèdent aux opérations énumérées à l'article 1465 du code général des impôts modifié sont définies par arrêté du ministre du budget.
Décret n°80-921 du 21 novembre 1980 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 novembre 1980.
TexteDécret n°80-921 du 21 novembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006323614
Texte parentLEGITEXT000006063353
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