1. En ce qui concerne les opérations non soumises à agrément, l'augmentation nette des bases d'imposition, est, pour l'application du 4e alinéa de l'article 1465 modifié du code général des impôts, déterminée en retenant, d'une part, l'investissement net, égal à la différence entre le prix de revient des immobilisations nouvelles et celui des immobilisations supprimées, et, d'autre part, les frais de personnel correspondant aux emplois permanents créés, ceux-ci étant diminués des emplois permanents supprimés.
Décret n°80-921 du 21 novembre 1980 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 novembre 1980.
TexteDécret n°80-921 du 21 novembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006323616
Texte parentLEGITEXT000006063353
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