1. Le bénéfice de l'exonération temporaire de taxe professionnelle est subordonné aux conditions suivantes lorsqu'un agrément n'est pas nécessaire :
2. I - En cas de création ou décentralisation d'un établissement industriel :
3. A. - Dans les départements d'outre-mer et de la Corse ainsi que dans certains secteurs définis par arrêté des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde :
4. 1. Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50.000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 800.000 F et création d'au moins 30 emplois.
5. 2. Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15.000 habitants et de moins de 50.000 habitants :
6. réalisation d'un investissement minimal de 500.000 F et création d'au moins 15 emplois.
7. 3. Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 300.000 F et création d'au moins 6 emplois.
8. B. - Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire :
9. 1. Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au mois 15.000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 800.000 F et création d'au moins 30 emplois.
10. 2. Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 300.000 F et création d'au moins 10 emplois.
11. II - En cas d'extension d'un établissement industriel :
12. A. - Dans les départements d'outre-mer et de la Corse ainsi que dans certains secteurs définis par arrêté des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde :
13. 1. Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50.000 habitants :
14. Réalisation d'un investissement minimal de 800.000 F, et - soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 p. 100 du nombre des emplois ;
15. - soit création d'au moins 120 emplois.
16. 2. Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15.000 habitants et de moins de 50.000 habitants :
17. Réalisation d'un investissement minimal de 500.000 F, et - soit création d'au moins 15 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 20 p. 100 du nombre des emplois ;
18. - soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 p. 100 du nombre des emplois ;
19. - soit création d'au moins 120 emplois.
20. 3. Dans les autres communes :
21. Réalisation d'un investissement minimal de 300.000 F, et - soit création d'au moins 6 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 20 p. 100 du nombre des emplois ;
22. - soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 p. 100 du nombre des emplois ;
23. - soit création d'au moins 120 emplois.
24. B - Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire :
25. 1. Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15.000 habitants :
26. Réalisation d'un investissement minimal de 800.000 F, et - soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 p. 100 du nombre des emplois ;
27. - soit création d'au moins 120 emplois.
28. 2. Dans les autres communes :
29. Réalisation d'un investissement minimal de 300.000 F, et - soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 p. 100 du nombre des emplois ;
30. - soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 p. 100 du nombre des emplois ;
31. - soit création d'au moins 120 emplois.
32. III - En cas de création ou de décentralisation d'un établissement de recherche scientifique ou technique :
33. Réalisation d'un investissement minimal de 100.000 F et création d'au moins 10 emplois.
34. IV - En cas d'extension d'un établissement de recherche scientifique ou technique :
35. Réalisation d'un investissement minimal de 100.000 F, et - soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par une augmentation d'au moins 25 p. 100 du nombre des emplois ;
36. - soit création d'au moins 50 emplois.