1. En cas d'extension d'établissement, les seuils d'emplois et d'investissement s'apprécient par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par rapport à la moyenne des trois dernières années si elle est supérieure.
Décret n°80-922 du 21 novembre 1980 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 novembre 1980.
TexteDécret n°80-922 du 21 novembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006323624
Texte parentLEGITEXT000006063354
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