1. Lorsque, au cours d'une année donnée, l'investissement net ou le nombre net des emplois créés deviennent inférieurs aux seuils fixés à l'article 1er, l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier suivant.
Décret n°80-922 du 21 novembre 1980 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 23 novembre 1980.
TexteDécret n°80-922 du 21 novembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006323628
Texte parentLEGITEXT000006063354
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