1. Lorsque la distribution doit, en application du II de l'article 8 de la loi, bénéficier à des salariés autres que ceux de la société émettrice, les dispositions des articles 7, 9 et 11 du présent décret sont appliquées à ces salariés par l'intermédiaire de chacune des sociétés concernées.
Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 27 novembre 1980.
TexteDécret n°80-935 du 26 novembre 1980
RattachementInformation des salariés.
IdentifiantLEGIARTI000006357045
Texte parentLEGITEXT000006063359
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