Référencearticle 11 du décret n°80-935 du 26 novembre 1980 (version du 27 novembre 1980)Légifrance →
1. Le comité d'entreprise est informé de la décision du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, dans les trente jours de la délibération visée aux articles 2 et 3 de la loi.
2. Il doit, à l'issue de l'assemblée générale extraordinaire, recevoir communication du texte de la résolution et des documents communiqués aux actionnaires.
3. Il reçoit, en outre, les éléments d'information suivants :
4. Montant de l'augmentation de capital ;
5. Valeur des actions distribuées, telle que constatée selon les modalités fixées au I de l'article 6 de la loi ;
6. Liste des sociétés filiales dont les salariés sont bénéficiaires ;
7. Nombre de salariés bénéficiaires ;
8. Modalité de répartition individuelle ;
9. Durée fixée par l'indisponibilité des titres ;
10. Le cas échéant, modalités de l'échelonnement de la levée d'indisponibilité ;
11. Date à laquelle sera réalisée la distribution.
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