RattachementInformation et formation des salariés.
IdentifiantLEGIARTI000006357071
Texte parentLEGITEXT000006063359
Référencearticle 12 du décret n°80-935 du 26 novembre 1980 (version du 27 novembre 1980)Légifrance →
1. La formation économique et financière mentionnée au deuxième alinéa de l'article 13 de la loi a pour but, notamment, de faciliter l'exercice, par les salariés, des droits qu'ils tiennent de cette loi et des textes législatifs et réglementaires ayant des objets comparables.
2. Les dépenses supportées par les entreprises au titre de cette formation sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par les articles R. 950-3 et suivants du code du travail.
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