1. La décision de l'assemblée générale extraordinaire d'autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à augmenter le capital aux fins d'une distribution d'actions aux salariés emporte autorisation de fixer le montant de cette augmentation de capital au nombre d'actions nécessaires à cette distribution. Le montant définitif de l'augmentation de capital est égal à la somme des valeurs nominales des actions ou coupures d'actions distribuées, telle qu'elle résulte de la liste mentionnée à l'article 8 du présent décret.
Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 27 novembre 1980.
TexteDécret n°80-935 du 26 novembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006357003
Texte parentLEGITEXT000006063359
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