Référencearticle 4 du décret n°80-966 du 2 décembre 1980 (version du 4 décembre 1980)Légifrance →
1. Dans le cas des agents recrutés par engagement à durée déterminée, un congé parental ne pourra être attribué au-delà de la période d'engagement restant à courir.
Nota : décret 91-155 du 6 février 1991 art. 55 : le décret 80-966 est abrogé en tant qu'il s'applique aux agents mentionnés à l'article 1 du décret 91-155.
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