1. Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-966 du 2 décembre 1980 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 décembre 1980.
TexteDécret n°80-966 du 2 décembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006708170
Texte parentLEGITEXT000006063365
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