1. Les personnels des offices publics d'aménagement et de construction, prévus par les articles L. 421-1, L. 421-2 et L. 421-3 du code de la construction et de l'habitation, sont soumis à la réglementation des cumuls en application de l'article 51-I de la loi de finances du 23 février 1963 et du décret du 23 décembre 1963.
Décret n° 80-968 du 1 décembre 1980 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 décembre 1980.
TexteDécret n° 80-968 du 1 décembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006486250
Texte parentLEGITEXT000006063367
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