1. Le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 80-968 du 1 décembre 1980 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 décembre 1980.
TexteDécret n° 80-968 du 1 décembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006486249
Texte parentLEGITEXT000006063367
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