1. Le montant du plafond de ressources visé à l'article 20, 1er alinéa, de la loi du 17 juillet 1980 susvisée est égal à 36130 F ; il est majoré de 6000 F par enfant à charge au-delà du troisième.
Décret n°80-979 du 3 décembre 1980 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1981.
TexteDécret n°80-979 du 3 décembre 1980
RattachementCHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FRANCE METROPOLITAINE
IdentifiantLEGIARTI000006763527
Texte parentLEGITEXT000006063371
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