1. Le montant mensuel du supplément forfaitaire de revenu familial visé à l'article 20, 1er alinéa, de la loi du 17 juillet 1980 susvisée est égal à 210 F.
Décret n°80-979 du 3 décembre 1980 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1981.
TexteDécret n°80-979 du 3 décembre 1980
RattachementCHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FRANCE METROPOLITAINE
IdentifiantLEGIARTI000006763528
Texte parentLEGITEXT000006063371
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