Décret n°80-979 du 3 décembre 1980 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1981.

TexteDécret n°80-979 du 3 décembre 1980

RattachementCHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

IdentifiantLEGIARTI000006763530

Texte parentLEGITEXT000006063371

Référencearticle 5 du décret n°80-979 du 3 décembre 1980 (version du 1er janvier 1981)Légifrance →

1. Le plafond visé à l'article 28 de la loi du 17 juillet 1980 susvisée est égal à 15350 F.

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