1. Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1981.
Décret n°80-979 du 3 décembre 1980 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1981.
TexteDécret n°80-979 du 3 décembre 1980
RattachementCHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000006763532
Texte parentLEGITEXT000006063371
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