Décret n°80-993 du 3 décembre 1980 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 31 août 2005.

TexteDécret n°80-993 du 3 décembre 1980

RattachementChapitre II : Réglementation de la réserve naturelle.

IdentifiantLEGIARTI000006868241

Texte parentLEGITEXT000006063379

Référencearticle 10 du décret n°80-993 du 3 décembre 1980 (version du 31 août 2005)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5, est interdit tout travail public ou privé susceptible de modifier l'état ou l'aspect de la réserve, ainsi que toute construction, ou installation nouvelle.

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