Décret n°80-993 du 3 décembre 1980 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 31 août 2005.

TexteDécret n°80-993 du 3 décembre 1980

IdentifiantLEGIARTI000006868230

Texte parentLEGITEXT000006063379

Référencearticle 16 du décret n°80-993 du 3 décembre 1980 (version du 31 août 2005)Légifrance →

1. Le ministre de l'environnement et du cadre de vie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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