RattachementChapitre II : Réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006868233
Texte parentLEGITEXT000006063379
Référencearticle 3 du décret n°80-993 du 3 décembre 1980 (version du 31 août 2005)Légifrance →
1. Il est interdit :
2. 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve, dans un but autre que l'amélioration des biotopes et la gestion forestière normale, des graines, semis, plants, greffons ou boutures de végétaux quelconques ;
3. 2° De détruire, de couper ou d'enlever, dans un but autre que l'amélioration des biotopes de la réserve et la gestion forestière normale, des végétaux non cultivés, leurs fruits et graines ainsi que de les transporter ou mettre en vente.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.