RattachementChapitre II : Réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006868239
Texte parentLEGITEXT000006063379
Référencearticle 8 du décret n°80-993 du 3 décembre 1980 (version du 31 août 2005)Légifrance →
1. L'exploitation forestière normale (coupes d'amélioration et coupes de régénération naturelle) est effectuée librement dans la réserve par les propriétaires ou leurs ayants droit, conformément à la réglementation en vigueur.
2. Toute modification de la répartition actuelle des essences forestières, tout boisement, tout défrichement, toute coupe rase (sauf coupe de régénération naturelle) et toute utilisation de produits chimiques sont soumis à l'autorisation du préfet.
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