Décret n°80-993 du 3 décembre 1980 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 31 août 2005.

TexteDécret n°80-993 du 3 décembre 1980
RattachementChapitre II : Réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006868240
Texte parentLEGITEXT000006063379
Référencearticle 9 du décret n°80-993 du 3 décembre 1980 (version du 31 août 2005)Légifrance →

1. Sont interdits toute activité industrielle et commerciale, toute ouverture de carrières, gravières, sablières, tout enlèvement de sable, toute recherche ou exploitation de substances minérales ou fossiles autres que les substances concessibles visées à l'article 2 du code minier.

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