Décret n°81-1012 du 12 novembre 1981 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 novembre 1981.

TexteDécret n°81-1012 du 12 novembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006854297
Texte parentLEGITEXT000006063381
Référencearticle 3 du décret n°81-1012 du 12 novembre 1981 (version du 14 novembre 1981)Légifrance →

1. Le commissaire propose au Premier ministre les mesures nécessaires à l'information du public. Il établit chaque année un rapport au Président de la République. Ce rapport est publié au Journal officiel de la République française.

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