1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre des transports, le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de la défense, le ministre de l'environnement et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-1012 du 12 novembre 1981 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 novembre 1981.
TexteDécret n°81-1012 du 12 novembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006854298
Texte parentLEGITEXT000006063381
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