1. Pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, l'autorisation pourra imposer un équipement permettant de substituer la houille ou tout autre combustible au pétrole.
Décret n°81-1026 du 16 novembre 1981 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 novembre 1981.
TexteDécret n°81-1026 du 16 novembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006854293
Texte parentLEGITEXT000006063385
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