1. Les modalités pratiques d'application du présent décret seront déterminées par arrêtés du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, chargé de l'énergie.
Décret n°81-1026 du 16 novembre 1981 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 novembre 1981.
TexteDécret n°81-1026 du 16 novembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006854294
Texte parentLEGITEXT000006063385
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