1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-1026 du 16 novembre 1981 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 novembre 1981.
TexteDécret n°81-1026 du 16 novembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006854295
Texte parentLEGITEXT000006063385
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