1. Les dispositions du présent décret prendront effet au 1er juillet 1981 en ce qui concerne les cotisations et au 1er octobre 1981 en ce qui concerne les prestations.
Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1981.
TexteDécret n°81-1046 du 24 novembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006768406
Texte parentLEGITEXT000006063390
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