1. Le ministre de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1981.
TexteDécret n°81-1046 du 24 novembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006768407
Texte parentLEGITEXT000006063390
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