1. Constitue une augmentation de salaire directement liée au relèvement du salaire minimum de croissance au 1er juin 1981 toute revalorisation permanente du salaire de base en espèces dont bénéficie un salarié compris dans le champ d'application de l'article L. 141-1 du code du travail, pour autant que cette revalorisation prend effet à une date comprise entre le 1er juin et le 1er décembre 1981.
Décret n° 81-1053 du 27 novembre 1981 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1981.
TexteDécret n° 81-1053 du 27 novembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006765722
Texte parentLEGITEXT000006063391
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