Référencearticle 5 du décret n° 81-1053 du 27 novembre 1981 (version du 29 novembre 1981)Légifrance →
1. Le taux des cotisations patronales de sécurité sociale dues à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon par les employeurs entrant dans les prévisions de l'article 23-1 de la loi du 3 août 1981 susvisée est uniformément réduit de 5,7 points.
2. Cette réduction s'applique aux salariés, y compris les apprentis, dont le niveau de rémunération répond aux conditions applicables en métropole.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.