1. Le montant de l'aide par exploitation est plafonné dans des conditions qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture.
Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 4 décembre 1981 au 21 janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°81-1067 du 3 décembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006602929
Texte parentLEGITEXT000006063393
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.